La loi chatel
La loi chatel actuellement :
Les contrats concernés => tous les contrats à tacite reconduction, couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, soit les contrats individuels santé, prévoyance et hommages,
Les contrats qui ne sont pas concernés par la loi chatel sont :
-L’assurance sur la vie
- les contrats de groupe et autres contrats collectifs
-Et les contrats liés à l’activité professionnelle, tels les contrats Madelin et multi risques commerces)
La loi chatel c’est l’article L113-15-1 des codes des assurances.
L’obligation des assureurs et de rappeler aux assurés, sur chaque avis annuel d’échéance, la date limite pour résilier leur contrat,
Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, pour résilier contrat.
Pour la date d’envoi, c’est le cachet de la poste qui fait foi si toutes ces mentions ne sont pas présents, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment à partir de la date de tacite reconduction des contrats (date d’échéance)
Pour 2012,il ya des mesures envisagés.la loi chatel risque d’être étendu aux contrats d’assurance maladie collectifs à adhésion facultative ,autres que ceux souscrits dans un cache professionnelle par des salariés ou des non salariés.
Aujourd’hui des assurances doivent s’engager à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les années reçoivent l’avis d’échéance au moins 20 jours avant la date d’échéance et que la date d’envoi effective soit la plus proche possible de la date d’émission figurant sur l’avis d’échéance il faut également mentionné sur l’avis d’échange l’article de la loi chatel, pour que l’assuré sache et puisse demandé la résiliation, c’est droit d’information à l’assuré
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La loi chatel,